Code de la santé publique - Article L6155-2

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Article L6155-2

Le Conseil national de la formation continue des personnels mentionnés à l'article L. 6155-1, dont les conditions de fonctionnement et les missions sont identiques à celles des conseils mentionnés aux articles L. 4133-2 et L. 4133-3, comprend notamment des représentants des ordres des professions médicales et de l'ordre des pharmaciens, du service de santé des armées, des unités de formation et de recherche et des syndicats représentatifs concernés, des personnalités qualifiées, ainsi que des représentants des commissions médicales d'établissement et des organismes de formation. Un représentant du ministre chargé de la santé assiste aux séances du conseil avec voix consultative.

Le conseil national dresse dans un rapport annuel le bilan de la formation continue dans son domaine de compétence. Ce rapport est rendu public.

NOTA:

Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 article 59 XXIV : Le présent article entre en vigueur à la date d'effet de la convention prévue au XXI. L'arrêté relatif à cette convention (NOR ETSS1221228A) a été publié le 29 avril 2012.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L4133-3
Code de la santé publique - art. L6155-1

Cité par:
Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 - art. 5 (V)
Arrêté du 26 novembre 2007 - art., v. init.
Arrêté du 13 janvier 2009, v. init.
Code de la santé publique - art. L4133-3 (M)
Code de la santé publique - art. L4133-3 (V)
Code de la santé publique - art. L4133-3 (V)
Code de la santé publique - art. L4133-3 (V)
Code de la santé publique - art. L4133-6 (M)
Code de la santé publique - art. L4236-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6155-5 (Ab)
Code de la santé publique - art. L6155-5 (M)

Codifié par:
Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002


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