Code de la santé publique - Article L6143-2-1
Chemin :
Article L6143-2-1
Le projet social définit les objectifs généraux de la politique sociale de l'établissement ainsi que les mesures permettant la réalisation de ces objectifs. Il porte notamment sur la formation, l'amélioration des conditions de travail, la gestion prévisionnelle et prospective des emplois et des qualifications et la valorisation des acquis professionnels.
Le projet social est négocié par le directeur et les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement au sens de l'article L. 6144-4.
Le comité technique d'établissement est chargé de suivre, chaque année, l'application du projet social et en établit le bilan à son terme.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Codifié par:
Cité par:
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (V)
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (V)
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (V)
Code de la santé publique - art. L6161-8 (M)
Code de la santé publique - art. L6161-8 (M)
Code de la santé publique - art. L6161-8 (V)
Code de la santé publique - art. L6414-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6414-2 (V)
LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (V)
LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 1 (V)
Code de la santé publique - art. L6161-8 (M)
Code de la santé publique - art. L6161-8 (M)
Code de la santé publique - art. L6161-8 (V)
Code de la santé publique - art. L6414-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6414-2 (V)
Codifié par: