Code de la santé publique - Article L6122-2

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Article L6122-2

L'autorisation est accordée lorsque le projet :

1° Répond aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma d'organisation sanitaire mentionné à l'article L. 6121-1 ;

2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ainsi qu'avec son annexe ;

3° Satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de fonctionnement.

Des autorisations dérogeant aux 1° et 2° peuvent être accordées à titre exceptionnel et dans l'intérêt de la santé publique après avis du comité régional de l'organisation sanitaire.

NOTA:

Ordonnance 2004-688 2004-07-12 art. 9 II : pour son application à Mayotte l'article L6122-2, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2003-850 du 4 septembre 2003, est ainsi modifié : les mots : " du comité de l'organisation sanitaire et sociale compétent " sont remplacés par les mots : " du comité de l'organisation sanitaire de Mayotte ".


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L6121-1 (V)

Cité par:
Décret n°98-899 du 9 octobre 1998 - art. 5 (Ab)
Décret n°2007-364 du 19 mars 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2007-366 du 19 mars 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2007-388 du 21 mars 2007 - art. 3 (V)
Décret n°2007-1237 du 20 août 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2007-1256 du 21 août 2007 - art. 2 (V)
Décret n°2008-377 du 17 avril 2008 - art. 5 (V)
Décret n°2008-377 du 17 avril 2008 - art. 5, v. init.
Décret n°2009-409 du 14 avril 2009 - art. 4 (V)
Décret n°2009-959 du 29 juillet 2009 (V)
Décret n°2009-959 du 29 juillet 2009, v. init.
Code de la santé publique - art. L6122-10 (V)
Code de la santé publique - art. L6122-10 (V)
Code de la santé publique - art. L6122-10 (V)
Code de la santé publique - art. L6122-13 (M)
Code de la santé publique - art. L6122-13 (M)
Code de la santé publique - art. L6122-17 (Ab)
Code de la santé publique - art. L6122-18 (M)
Code de la santé publique - art. L6122-3 (M)
Code de la santé publique - art. L6122-3 (M)
Code de la santé publique - art. L6122-4 (M)
Code de la santé publique - art. L6122-4 (V)
Code de la santé publique - art. L6122-4 (V)
Code de la santé publique - art. L6122-6 (M)
Code de la santé publique - art. L6122-6 (V)
Code de la santé publique - art. L6122-8 (M)
Code de la santé publique - art. L6147-7 (V)
Code de la santé publique - art. L6147-7 (V)
Code de la santé publique - art. L6412-4 (V)
Code de la santé publique - art. L6412-4 (VD)
Code de la santé publique - art. L6412-4 (VT)
Code de la santé publique - art. L6412-8 (Ab)
Code de la santé publique - art. R1131-14 (V)
Code de la santé publique - art. R1131-14 (V)
Code de la santé publique - art. R1244-1 (M)
Code de la santé publique - art. R1244-1 (V)
Code de la santé publique - art. R2131-2 (M)
Code de la santé publique - art. R2131-5-5 (V)
Code de la santé publique - art. R2131-5-5 (V)
Code de la santé publique - art. R2142-1 (M)
Code de la santé publique - art. R2142-2 (V)
Code de la santé publique - art. R6123-103 (V)
Code de la santé publique - art. R6123-110 (V)
Code de la santé publique - art. R6123-46 (V)
Code de la santé publique - art. R6123-50 (V)
Code de la santé publique - art. R6123-76 (V)
Code de la santé publique - art. R6123-77 (V)
Code de la santé publique - art. R712-87 (Ab)
Code de la santé publique - art. R712-88 (Ab)
Code des pensions militaires d'invalidité et des v - art. L536-1 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L712-9 (Ab)
Code de la santé publique - art. L712-9 (M)


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