Code de la santé publique - Article L6114-3

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Article L6114-3

Les contrats définissent les objectifs en matière de qualité et de sécurité des soins ainsi que de mise en oeuvre du plan régional de santé publique.

Ils intègrent les objectifs médicalisés d'évolution des pratiques, en particulier ceux qui sont contenus dans les accords mentionnés à l'article L. 6113-12.

Ils comportent le calendrier de la procédure d'accréditation mentionnée à l'article L. 6113-3 ainsi que les engagements nécessaires pour faire suite à cette procédure.

Pour les établissements publics de santé, ces contrats précisent également les transformations relatives à leur organisation et leur gestion ainsi qu'un volet social.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L6113-12 (V)
Code de la santé publique - art. L6113-3 (M)

Cité par:
Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 33 (M)
Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 33 (V)
Décret n°2000-794 du 24 août 2000 - art. 6 (V)
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 127 (V)
Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 - art. 6 (V)
Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 26 (V)
Arrêté du 25 juin 2003 - art. 1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L314-3 (M)
Code de la santé publique - art. D6124-92 (V)
Code de la santé publique - art. L1112-4 (V)
Code de la santé publique - art. L1112-4 (V)
Code de la santé publique - art. L6113-9 (M)
Code de la santé publique - art. L6114-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6114-1 (M)
Code de la santé publique - art. L6114-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6114-4 (M)
Code de la santé publique - art. L6122-18 (M)
Code de la santé publique - art. L6161-2 (V)
Code de la santé publique - art. L6411-3 (V)
Code de la santé publique - art. L6412-8 (Ab)
Code de la santé publique - art. R6123-95 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-8 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-31 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-32 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-32-2 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-32-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-17 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-18 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-18 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-19 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-20 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-21 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-22 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-22-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-22-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-22-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-22-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-22-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R174-22-4 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L710-16-2 (Ab)


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