Code de la santé publique - Article L6111-7

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Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
  - Livre Ier : Etablissements de santé
    - Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
      - Chapitre Ier : Missions des établissements de santé.

Article L6111-7

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les mesures réglementaires prévues aux articles L. 6111-1 et L. 6111-4, et en tant que de besoin, les modalités d'application des autres dispositions du présent chapitre.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L6111-1 (V)
Code de la santé publique - art. L6111-4 (V)

Cité par:

Code de la santé publique - art. R6133-21 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L716-9 (Ab)
Code de la santé publique - art. L716-9 (M)

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