Code de la santé publique - Article L5124-5

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Chemin :

Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre II : Médicaments à usage humain
      - Chapitre IV : Fabrication et distribution en gros.

Article L5124-5

Lorsqu'un médicament ou produit soumis à l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 est commercialisé, l'établissement pharmaceutique qui l'exploite communique, sans délai, la date de cette commercialisation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L5121-8 (M)

Cité par:

Code de la santé publique - art. L3135-1 (V)
Code de la santé publique - art. L5124-9-1 (VD)
Code de la santé publique - art. R5143-8 (M)
Code de la santé publique - art. R5143-8 (M)
Code de la santé publique - art. R5143-8 (M)
Code de la santé publique - art. R5143-8-1 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L604 (Ab)
Code de la santé publique - art. L604 (Ab)

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