Code de la santé publique - Article L5121-2 | Legifrance

Code de la santé publique - Article L5121-2

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Code de la santé publique

Partie législative
- Cinquième partie : Produits de santé
  - Livre Ier : Produits pharmaceutiques
    - Titre II : Médicaments à usage humain
      - Chapitre Ier : Dispositions générales.

Article L5121-2

Sont considérés comme médicaments les produits présentés comme supprimant l'envie de fumer ou réduisant l'accoutumance au tabac.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la santé publique - art. L5122-6 (M)
Code de la santé publique - art. L5122-6 (M)
Code de la santé publique - art. L5122-6 (V)
Code de la santé publique - art. L5122-6 (V)
Code de la santé publique - art. L5122-6 (V)
Code de la santé publique - art. L5122-6 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L355-30 (Ab)
Code de la santé publique - art. L355-30 (Ab)

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