Code de la santé publique - Article L4411-12

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Article L4411-12

Le conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Mayotte ainsi que celui des sages-femmes sera constitué à Mayotte lorsque le nombre de chirurgiens-dentistes ou de sages-femmes exerçant dans cette collectivité et remplissant les conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 4123-5 sera au moins le double de l'effectif minimal prévu pour un conseil départemental.

Jusqu'à ce qu'il en soit ainsi, l'inscription au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou des sages-femmes est prononcée par le représentant de l'Etat à Mayotte.

Les autres attributions du conseil des sages-femmes sont dévolues à une délégation de trois membres désignés par le représentant de l'Etat sur proposition du Conseil national de l'ordre des sages-femmes.

Les autres attributions du conseil des chirurgiens-dentistes et de son président sont exercées par le représentant de l'Etat.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L4123-5 (M)

Cité par:
Code de la santé publique - art. L4411-1-3 (V)
Code de la santé publique - art. L4411-13 (M)
Code de la santé publique - art. L4411-13 (M)
Code de la santé publique - art. L4411-13 (M)
Code de la santé publique - art. L4411-13 (M)
Code de la santé publique - art. L4411-14 (M)
Code de la santé publique - art. L4411-3 (M)
Code de la santé publique - art. L4411-3 (V)
Code de la santé publique - art. L4411-3 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L469-11 (Ab)


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