Code de la santé publique - Article L4411-4 | Legifrance

Code de la santé publique - Article L4411-4

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Code de la santé publique

Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre IV : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
    - Titre Ier : Mayotte
      - Chapitre Ier : Professions médicales.

Article L4411-4

Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Pour son application à Mayotte, le dernier alinéa de l'article L. 4112-2 est ainsi rédigé :

" Une nouvelle vérification peut être faite à la demande de l'intéressé par le médecin inspecteur régional de santé publique de la Réunion. "

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L4112-2 (M)

Cité par:

Code de l'environnement - art. R523-5 (MMN)
Code de l'environnement - art. R523-5 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L469-10 (Ab)

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