Code de la santé publique - Article L4362-2

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Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux
    - Titre VI : Professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
      - Chapitre II : Opticien-lunetier.

Article L4362-2

Modifié par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 81 JORF 12 février 2005

Les diplômes et certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4362-1 sont le brevet de technicien supérieur opticien-lunetier et le brevet professionnel d'opticien-lunetier, ainsi que tout autre titre désigné par arrêté des ministres chargés du commerce, de l'économie et des finances, de l'enseignement supérieur et de la santé.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la santé publique - art. L4362-1 (M)
Code de la santé publique - art. L4362-1 (M)
Code de la santé publique - art. L4362-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4362-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4362-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4362-3 (M)
Code de la santé publique - art. L4362-3 (M)
Code de la santé publique - art. L4362-3 (V)
Code de la santé publique - art. L4362-3 (V)
Code de la santé publique - art. L4362-3 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L505 (Ab)
Code de la santé publique L505 alinéa 1

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