Code de la santé publique - Article L4344-4 | Legifrance

Code de la santé publique - Article L4344-4

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Code de la santé publique

Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux
    - Titre IV : Professions d'orthophoniste et d'orthoptiste
      - Chapitre IV : Dispositions pénales.

Article L4344-4

L'usurpation du titre d'orthophoniste ou de celui d'orthoptiste est punie des peines prévues à l'article 433-17 du code pénal.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code pénal - art. 433-17 (M)

Cité par:

Code de la santé publique - art. R4344-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

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