Code de la santé publique - Article L4341-3

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Article L4341-3

Les diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L. 4341-2 sont le certificat de capacité d'orthophoniste établi par les ministres chargés de l'éducation et de la santé, ou l'un des diplômes ou attestations d'études d'orthophonie établis par le ministre chargé de l'éducation antérieurement à la création dudit certificat.

Le décret instituant le certificat de capacité d'orthophoniste fixe les conditions d'obtention avec dispense partielle ou totale de scolarité, de stages et d'épreuves dont peuvent bénéficier les personnes qui, sans posséder l'un des titres prévus au premier alinéa, sont munies :

1° Soit d'un certificat d'aptitude à l'enseignement des enfants atteints de déficience auditive, reconnu par le ministre chargé de la santé ;

2° Soit d'un diplôme d'instituteur spécialisé pour les enfants sourds, reconnu par le ministre chargé de l'éducation ;

3° Soit d'un titre de rééducateur des dyslexiques, reconnu par l'un ou l'autre de ces deux ministres.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2009-414 du 15 avril 2009 (V)
Décret n°2009-414 du 15 avril 2009, v. init.
Arrêté du 2 avril 2010 - art. 2 (V)
Décret n°2011-746 du 27 juin 2011 - art. 5 (V)
Décret n°2011-746 du 27 juin 2011 - art. 5, v. init.
Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 4 (VD)
Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 - art. 4, v. init.
Code de la santé publique - art. L4341-2 (M)
Code de la santé publique - art. L4341-4 (M)
Code de la santé publique - art. L4341-4 (V)
Code de la santé publique - art. L4341-4 (V)
Code de la santé publique - art. L4341-4 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L504-2 (Ab)
Code de la santé publique L504-2 alinéas 1, 2


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