Code de la santé publique - Article L4321-20

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Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers
    - Titre II : Professions de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue
      - Chapitre Ier : Masseur-kinésithérapeute.

Article L4321-20

Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 108 JORF 11 août 2004

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des dispositions des articles L. 4321-15 à L. 4321-19, notamment la représentation des professionnels dans les instances ordinales en fonction du mode d'exercice et des usagers dans les chambres disciplinaires ainsi que l'organisation de la procédure disciplinaire préalable à la saisine des chambres disciplinaires.

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Cite:

Code de la santé publique L4321-15 à L4321-19

Cité par:

Code de la santé publique - art. R5124-65 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-66 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-66 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L491-7 (Ab)
Code de la santé publique - art. L510-9-2 (Ab)

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