Code de la santé publique - Article L4311-28

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Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux
    - Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
      - Chapitre Ier : Exercice de la profession.

Article L4311-28

Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 25 JORF 5 mars 2002

Les dispositions des articles L. 4113-5, L. 4113-6 et L. 4113-8 sont applicables à la profession d'infirmier et d'infirmière.

Toutefois, pour l'application de l'article L. 4113-6, les conventions passées entre les professionnels et les entreprises sont soumises pour avis au collège professionnel régional du conseil mentionné à l'article L. 4391-1.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L4113-5 (V)
Code de la santé publique - art. L4113-6 (M)
Code de la santé publique - art. L4113-8 (V)
Code de la santé publique - art. L4391-1 (Ab)

Cité par:

Code de la santé publique - art. D4311-96 (VD)
Code de la santé publique - art. L4413-1 (M)
Code de la santé publique - art. L4413-1 (M)
Code de la santé publique - art. L4413-1 (M)
Code de la santé publique - art. L4413-1 (M)
Code de la santé publique - art. R5124-65 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-66 (V)
Code de la santé publique - art. R5124-66 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L510-9-2 (Ab)

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