Code de la santé publique - Article L4311-16

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Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre III : Auxiliaires médicaux
    - Titre Ier : Profession d'infirmier ou d'infirmière
      - Chapitre Ier : Exercice de la profession.

Article L4311-16

Modifié par Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 - art. 2 JORF 27 décembre 2006

Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions légales exigées pour l'exercice de la profession, s'il est frappé d'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer la profession en France ou à l'étranger, ou s'il est frappé d'une suspension prononcée en application de l'article L. 4311-26.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L4311-26 (M)

Cité par:

Décret n°2011-2114 du 30 décembre 2011 - art. 2, v. init.
Code de la santé publique - art. L4321-10 (V)
Code de la santé publique - art. L4321-10 (V)
Code de la santé publique - art. L4321-10 (V)
Code de la santé publique - art. L4321-10 (V)
Code de la santé publique - art. L4322-2 (V)
Code de la santé publique - art. L4322-2 (V)
Code de la santé publique - art. L4322-2 (V)
Code de la santé publique - art. L4322-2 (V)
Code de la santé publique - art. R4382-13 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L478-1 (Ab)

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