Code de la santé publique - Article L4223-1
Chemin :
Article L4223-1
Le fait de se livrer à des opérations réservées aux pharmaciens, sans réunir les conditions exigées pour l'exercice de la pharmacie, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
NOTA:
Nota : Loi 2001-504 2001-06-12 art. 24 : la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans la collectivité territoriale de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots "tribunal de première instance".
Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte, les références aux dispositions législatives du code de la santé publique, du code de la consommation et du code de procédure civile sont remplacées, si nécessaire, par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 1 (M)
Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 1 (V)
Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 1 (V)
Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 19 (M)
Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 19 (M)
Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 19 (V)
Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-17 (M)
Code de la consommation - art. L213-5 (V)
Code de la consommation - art. L213-5 (V)
Code de la consommation - art. L213-5 (V)
Code de la santé publique - art. L4223-3 (M)
Code de la santé publique - art. L4223-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-17 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-17 (V)
Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 1 (V)
Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 1 (V)
Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 19 (M)
Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 19 (M)
Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 19 (V)
Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-17 (M)
Code de la consommation - art. L213-5 (V)
Code de la consommation - art. L213-5 (V)
Code de la consommation - art. L213-5 (V)
Code de la santé publique - art. L4223-3 (M)
Code de la santé publique - art. L4223-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-17 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-17 (V)
Codifié par:
Anciens textes: