Code de la santé publique - Article L4163-7

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L4163-7

Est puni de 3750 euros d'amende le fait :

1° D'exercer la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sans avoir fait enregistrer ou réenregistrer son diplôme en violation des dispositions de l'article L. 4113-1 ;

2° Pour un médecin, de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L4113-1 (M)

Codifié par:
Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L367 (Ab)
Code de la santé publique - art. L367 (Ab)
Code de la santé publique - art. L379 (Ab)
Code de la santé publique - art. L379 (M)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer