Code de la santé publique - Article L4152-5

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Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre Ier : Professions médicales
    - Titre V : Profession de sage-femme
      - Chapitre II : Règles d'organisation.

Article L4152-5

Le conseil national est assisté par un conseiller d'Etat ayant voix délibérative nommé par le ministre de la justice. Deux conseillers d'Etat suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

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Cité par:

Code de la santé publique - art. L4152-6 (M)
Code de la santé publique - art. L4152-6 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L451-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L451-1 (Ab)

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