Code de la santé publique - Article L4141-2 | Legifrance

Code de la santé publique - Article L4141-2

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Code de la santé publique

Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre Ier : Professions médicales
    - Titre IV : Profession de chirurgien-dentiste
      - Chapitre Ier : Conditions d'exercice.

Article L4141-2

Modifié par Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 53 JORF 22 décembre 2006

Les chirurgiens-dentistes peuvent prescrire tous les actes, produits et prestations nécessaires à l'exercice de l'art dentaire.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2009-982 du 20 août 2009 - art. 2, v. init.
Arrêté du 24 août 2012 - art. 1, v. init.
Code de la sécurité sociale. - art. R147-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R147-8 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L368 (Ab)
Code de la santé publique - art. L368 (M)

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