Code de la santé publique - Article L4132-10

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre Ier : Professions médicales
    - Titre III : Profession de médecin
      - Chapitre II : Règles d'organisation.

Article L4132-10

Modifié par Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 62 JORF 5 mars 2002
Abrogé par Ordonnance n°2005-1040 du 26 août 2005 - art. 1 JORF 27 août 2005

Les fonctions de président du conseil départemental, de président de conseil régional et de secrétaire général d'un de ces conseils, lorsque cette dernière fonction existe, ne sont pas compatibles entre elles.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la santé publique - art. L4142-4 (M)
Code de la santé publique - art. L4142-4 (M)
Code de la santé publique - art. L4142-4 (M)
Code de la santé publique - art. L4321-20 (M)
Code de la santé publique - art. L4322-14 (Ab)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L401 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code de la santé publique - Article L4132-10

Liens relatifs à cet article