Code de la santé publique - Article L4113-2

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Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre Ier : Professions médicales
    - Titre Ier : Exercice des professions médicales
      - Chapitre III : Règles communes liées à l'exercice de la profession

Article L4113-2

Modifié par Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 24 JORF 6 septembre 2003

Il est établi, pour chaque département, par le service de l'Etat compétent ou l'organisme désigné à cette fin, des listes distinctes de chacune de ces professions, portées à la connaissance du public.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

NOTA:

Ordonnance 2003-850 2003-09-04 art. 25 : les dispositions du présent article sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, et aux Terres australes et antarctiques françaises.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la santé publique - art. D4113-121 (VD)
Code de la santé publique - art. L4112-1 (M)
Code de la santé publique - art. L4421-4 (Ab)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L362 (Ab)
Code de la santé publique - art. L362 (Ab)

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