Code de la santé publique - Article L3331-5 | Legifrance

Code de la santé publique - Article L3331-5

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Code de la santé publique

Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
    - Titre III : Débits de boissons
      - Chapitre Ier : Limitation du nombre des débits de boissons.

Article L3331-5

Abrogé par LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 1 (V)

Le nombre des débits de boissons de 1re catégorie n'est soumis à aucune limitation.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002

Anciens textes:

Code des débits de boissons et des mesures contre - art. L26 (Ab)

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