Code de la santé publique - Article L3214-5

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Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre II : Lutte contre les maladies mentales
    - Titre Ier : Modalités d'hospitalisation
      - Chapitre IV : Hospitalisation des personnes détenues atteintes de troubles mentaux.

Article L3214-5

Créé par Loi 2002-1138 2002-09-09 art. 48 I 1°, 3° 10 septembre 2002
Créé par Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 48

Les modalités de garde, d'escorte et de transport des détenus hospitalisés en raison de leurs troubles mentaux sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la santé publique - art. L3214-2 (V)
Code de la santé publique - art. L3214-2 (V)
Code de la santé publique - art. L3844-1 (VD)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

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