Code de la santé publique - Article L2212-11
Chemin :
Article L2212-11
Les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
NOTA:
Loi 2001-588 2001-07-04 art. 18 V : les présentes dispositions sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
Liens relatifs à cet article
Codifié par:
Anciens textes:
Anciens textes: