Code de la santé publique - Article L2212-7
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Article L2212-7
Si la femme est mineure célibataire, le consentement de l'une des personnes qui exercent l'autorité parentale ou, le cas échéant, du représentant légal est requis. Ce consentement devra être accompagné de celui de la mineure célibataire enceinte, ce dernier étant donné en dehors de la présence des parents ou du représentant légal.
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Anciens textes:
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 43 (V)
LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 49 (V)
LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 49, v. init.
Code de la santé publique - art. L2212-4 (V)
Code de la santé publique - art. L2412-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. L2421-4 (V)
Code de la santé publique - art. L2421-4 (V)
Code de la santé publique - art. L2432-1 (V)
Code de la santé publique - art. L2442-1 (V)
Code de la santé publique - art. L2442-1 (V)
Code de la santé publique - art. R2322-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D132-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L132-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L132-1 (V)
LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 49 (V)
LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 49, v. init.
Code de la santé publique - art. L2212-4 (V)
Code de la santé publique - art. L2412-2 (Ab)
Code de la santé publique - art. L2421-4 (V)
Code de la santé publique - art. L2421-4 (V)
Code de la santé publique - art. L2432-1 (V)
Code de la santé publique - art. L2442-1 (V)
Code de la santé publique - art. L2442-1 (V)
Code de la santé publique - art. R2322-13 (V)
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