Code monétaire et financier - Article R611-2

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Partie réglementaire
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière.
  - Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement
    - Chapitre Ier : Réglementation

Article R611-2

Modifié par Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 15 JORF 31 août 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

Le ministre chargé de l'économie peut étendre à la Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor les dispositions relatives à l'organisation des services communs aux établissements de crédit prises en application du présent chapitre.

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Codifié par:

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Anciens textes:

Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 - art. 3 (MMN)

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