Code monétaire et financier - Article R564-1
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Article R564-1
Les règlements professionnels ou administratifs pris pour l'application des dispositions afférentes aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux prévues aux articles L. 561-1 à L. 564-3, R. 562-1, R. 562-2, R. 563-3, R. 562-11, R. 563-1, R. 563-2, D. 564-2, R. 725-1, R. 735-4, R. 745-4, R. 755-4 et R. 765-4 tiennent compte de la situation particulière de chaque catégorie d'organisme financier.
Le ministre chargé de l'économie établit ces règlements pour les agents des marchés interbancaires et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1.
Le contrôle de l'inspection générale des finances sur La Poste prévu à l'article L. 564-3 est exercé en liaison avec l'inspection générale des postes et télécommunications.
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Cité par:
Arrêté du 30 janvier 2009, v. init.
Décret n°2009-716 du 18 juin 2009 - art. 7, v. init.
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