Code de la santé publique - Article L1331-11-1
Chemin :
- Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 160
Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code et daté de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation.
Si le contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L. 1331-1-1 du présent code est daté de plus de trois ans ou inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur.
Liens relatifs à cet article
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-5
Code de la santé publique - art. L1331-1-1
Cité par:
Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 102 (V)
relatif au champ d'application de la convention... - art. (VNE)
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 7 septembre 2009 - art. 6 (VT)
Arrêté du 7 septembre 2009, v. init.
Avis du - art., v. init.
relatif au champ d'application - art. (VNE)
Avis du - art., v. init.
relatif au champ d'application de la convention - art. (VNE)
relatif aux dispositions en cas de maladie et d... - art. 1er (VNE)
relatif aux frais de santé - art. 1er (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 1er (VNE)
relatif à la prévoyance - art. 1er (VNE)
Arrêté du 27 avril 2012 - art. 4 (VD)
Arrêté du 27 avril 2012 - art. 4, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (V)