Code de la santé publique - Article L1334-6

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L1334-6

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application du présent chapitre, et notamment :

1° Les modalités de transmission des données prévues à l'article L. 1334-1 et en particulier la manière dont l'anonymat est protégé ;

2° Les modalités de détermination du risque d'intoxication au plomb et les conditions auxquelles doivent satisfaire les travaux prescrits pour supprimer le risque d'accessibilité ;

3° Les conditions de publicité du zonage prévu au premier alinéa de l'article L. 1334-5.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L1334-1 (M)
Code de la santé publique - art. L1334-5 (M)

Cité par:
Arrêté du 19 août 2011 - art. (VD)
Arrêté du 19 août 2011 - art., v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-4 (V)
Code de la santé publique - art. L1334-10 (M)
Code de la santé publique - art. L1334-10 (V)
Code de la santé publique - art. L1334-10 (V)
Code de la santé publique - art. L1334-9 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Nouveaux textes:
Code de la santé publique - art. L1334-12 (M)

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L32-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L32-1 (Ab)
Code de la santé publique - art. L32-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. L32-4 (Ab)
Code de la santé publique - art. L32-5 (Ab)
Code de la santé publique - art. L32-5 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer