Code de la santé publique - Article L1331-28-2

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Article L1331-28-2

Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté d'insalubrité sont soumis aux règles définies à l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation.

A compter de la notification de l'arrêté d'insalubrité prononçant une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux, les locaux vacants ne peuvent être ni loués ni mis à disposition à quelque usage que ce soit.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-2 (M)

Cité par:
Code de la santé publique - art. L1336-4 (M)
Code de la santé publique - art. L1336-4 (M)
Code de la santé publique - art. L1336-4 (MMN)
Code de la santé publique - art. L1337-4 (M)

Codifié par:
Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002


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