Code de la santé publique - Article L1331-11

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Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
      - Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations.

Article L1331-11

Modifié par Ordonnance n°2005-1087 du 1 septembre 2005 - art. 2 JORF 2 septembre 2005

Les agents du service d'assainissement ont accès aux propriétés privées pour l'application des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 ou pour assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif et leur entretien si la commune a décidé sa prise en charge par le service.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L1331-4 (M)
Code de la santé publique - art. L1331-6 (M)

Cité par:

Arrêté du 7 septembre 2009 - art. 7 (VT)
Arrêté du 27 avril 2012 - art. 6 (VD)
Arrêté du 27 avril 2012 - art. 6, v. init.

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L35-10 (Ab)

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