Code de la santé publique - Article L1331-10

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Article L1331-10

Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel.

L'autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en oeuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues.

Cette autorisation peut être subordonnée à la participation de l'auteur du déversement aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation entraînées par la réception de ces eaux.

Cette participation s'ajoute à la perception des sommes pouvant être dues par les intéressés au titre des articles L. 1331-2, L. 1331-3, L. 1331-6 et L. 1331-7 ; les dispositions de l'article L. 1331-9 lui sont applicables.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la santé publique - art. L1331-2 (M)
Code de la santé publique - art. L1331-3 (M)
Code de la santé publique - art. L1331-6 (M)
Code de la santé publique - art. L1331-7 (M)
Code de la santé publique - art. L1331-9 (M)

Cité par:
Arrêté du 30 avril 2004 - art. 28 (V)
Arrêté du 13 décembre 2004 - art. 16 (V)
Arrêté du 22 juin 2007 - art. 6 (V)
Arrêté du 9 août 2007 - art. Annexe I (V)
Arrêté du 22 avril 2008 - art. Annexe II (V)
Arrêté du 22 avril 2008 - art., v. init.
Arrêté du 23 juillet 2008 - art., v. init.
Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 17 décembre 2008 - art. (V)
Arrêté du 17 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 18 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 19 décembre 2008 - art. (V)
Arrêté du 19 décembre 2008 - art., v. init.
Arrêté du 7 juillet 2009 - art. (V)
Arrêté du 7 juillet 2009 - art. Annexe I (V)
Arrêté du 7 juillet 2009 - art., v. init.
Arrêté du 17 juillet 2009 - art. (V)
Arrêté du 17 juillet 2009 - art. 19 (V)
Arrêté du 17 juillet 2009 - art. 19, v. init.
Arrêté du 17 juillet 2009 - art., v. init.
Arrêté du 15 avril 2010 - art. (V)
Arrêté du 15 avril 2010 - art. Annexe I (V)
Arrêté du 15 avril 2010 - art., v. init.
Arrêté du 12 août 2010 - art. 42 (V)
Arrêté du 12 août 2010 - art. 42, v. init.
Arrêté du 14 janvier 2011 - art. (V)
Arrêté du 14 janvier 2011 - art., v. init.
Arrêté du 12 juillet 2011 (V)
Arrêté du 12 juillet 2011, v. init.
Arrêté du 8 août 2011 - art. 33 (V)
Arrêté du 8 août 2011 - art. 33 (V)
Arrêté du 8 août 2011 - art. 33, v. init.
Arrêté du 8 août 2011 - art. 33, v. init.
Arrêté du 26 mars 2012 - art. 35 (V)
Arrêté du 26 mars 2012 - art. 35, v. init.
Arrêté du 26 mars 2012 - art., v. init.
Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 29 (V)
Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 29, v. init.
Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 31 (V)
Arrêté du 26 novembre 2012 - art. 31, v. init.
Code de la santé publique - art. D6323-16 (Ab)
Code de la santé publique - art. L1337-2 (V)
Code de la santé publique - art. R1331-1 (M)
Code de la santé publique - art. R1331-1 (T)
Code de la santé publique - art. R1331-2 (V)
Code de la santé publique - art. R1336-1 (T)
Code de la santé publique - art. R1337-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19-11 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2224-19-6 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R2333-127 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. R2333-132 (Ab)

Codifié par:
Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:
Code de la santé publique - art. L35-8 (Ab)


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