Code de la santé publique - Article L1331-9 | Legifrance

Code de la santé publique - Article L1331-9

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Code de la santé publique

Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
      - Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations.

Article L1331-9

Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 46 JORF 31 décembre 2006

Les sommes dues par le propriétaire en vertu des articles L. 1331-2, L. 1331-3 et L. 1331-6 à L. 1331-8 sont recouvrées comme en matière de contributions directes.

Les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L1331-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1331-6 (V)

Cité par:

Code de la santé publique - art. L1331-10 (M)
Code de la santé publique - art. L1331-10 (M)
Code de la santé publique - art. L1331-10 (M)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L35-6 (Ab)

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