Code de la santé publique - Article L1312-1 | Legifrance

Code de la santé publique - Article L1312-1

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Code de la santé publique

Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre Ier : Dispositions générales
      - Chapitre II : Dispositions pénales.

Article L1312-1

Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 82 JORF 11 août 2004

Sous réserve des dispositions des articles L. 1324-1, L. 1336-1, L. 1336-1-1 et L. 1343-1, les infractions aux prescriptions des articles du présent livre, ou des règlements pris pour leur application, sont constatées par des officiers et agents de police judiciaire, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi que par les fonctionnaires et agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Les procès-verbaux dressés par les fonctionnaires et agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales mentionnés à l'alinéa précédent en ce domaine font foi jusqu'à preuve contraire.

Les contraventions aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des voies et espaces publics peuvent être également relevées par les agents spécialement habilités à constater par procès-verbaux les contraventions aux dispositions du code de la route concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L1324-1 (M)
Code de la santé publique - art. L1336-1 (M)
Code de la santé publique - art. L1336-1-1 (T)
Code de la santé publique - art. L1343-1 (V)

Cité par:

Loi n°73-548 du 27 juin 1973 - art. 9 (V)
Décret n°96-97 du 7 février 1996 - art. 10-5 (Ab)
Décret n°96-97 du 7 février 1996 - art. 10-5 (M)
Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 9 (V)
du - art., v. init.
Arrêté du 14 avril 2009 - art. 3 (V)
Arrêté du 14 avril 2009 - art. 3, v. init.
Arrêté du 14 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-649 du 9 juin 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 septembre 2009 - art. Annexe 5 (V)
Arrêté du 15 septembre 2009 - art., v. init.
Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 20, v. init.
Décret n°2011-1728 du 2 décembre 2011 - art. 1, v. init.
Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 14, v. init.
Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 16, v. init.
Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 18, v. init.
Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. L531-1, v. init.
Code de la sécurité intérieure - art. L531-1 (VD)
Code de l'environnement - art. L521-12 (V)
Code de l'environnement - art. L521-12 (V)
Code de l'environnement - art. L521-12 (V)
Code de l'environnement - art. L521-12 (V)
Code de l'environnement - art. L521-12 (VD)
Code de l'environnement - art. L521-12 (VD)
Code de l'environnement - art. L521-12 (VD)
Code de l'environnement - art. L541-44 (V)
Code de l'environnement - art. L541-44 (V)
Code de l'environnement - art. L541-44 (VD)
Code de l'environnement - art. L571-18 (M)
Code de l'environnement - art. L571-18 (V)
Code de l'environnement - art. L571-18 (V)
Code de l'environnement - art. L571-18 (VD)
Code de l'environnement - art. R221-34 (V)
Code de l'environnement - art. R224-41-8 (V)
Code de la consommation - art. L215-1 (M)
Code de la consommation - art. L215-1 (V)
Code de la consommation - art. L215-1 (V)
Code de la consommation - art. L215-1 (V)
Code de la consommation - art. L215-1 (V)
Code de la consommation - art. L215-1 (V)
Code de la consommation - art. L215-1 (V)
Code de la santé publique - art. L1312-2 (M)
Code de la santé publique - art. L1312-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1312-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1312-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1324-1 (M)
Code de la santé publique - art. L1324-1 (VD)
Code de la santé publique - art. L1324-1 (VT)
Code de la santé publique - art. L1336-1 (T)
Code de la santé publique - art. L1336-1 (VT)
Code de la santé publique - art. L1337-1 (V)
Code de la santé publique - art. L3116-1 (M)
Code de la santé publique - art. L3512-4 (M)
Code de la santé publique - art. L3512-4 (M)
Code de la santé publique - art. L3512-4 (V)
Code de la santé publique - art. L3512-4 (V)
Code de la santé publique - art. R1311-11 (V)
Code de la santé publique - art. R1312-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1312-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1333-16 (M)
Code de la santé publique - art. R1333-16 (M)
Code de la santé publique - art. R1333-16 (V)
Code de la santé publique - art. R1334-22 (M)
Code de la santé publique - art. R1334-22 (M)
Code de la santé publique - art. R1334-22 (M)
Code de la santé publique - art. R1334-22 (M)
Code de la santé publique - art. R1334-22 (V)
Code de la santé publique - art. R1334-28 (M)
Code de la santé publique - art. R1334-28 (M)
Code de la santé publique - art. R1334-28 (M)
Code de la santé publique - art. R1334-28 (M)
Code de la santé publique - art. R1334-28 (V)
Code de la santé publique - art. R1334-28 (V)
Code de la santé publique - art. R1334-29-4 (VD)
Code de la santé publique - art. R1334-29-5 (VD)
Code de la santé publique - art. R43-11 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L2512-16 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2512-16 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2512-16 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L48 (Ab)
Code de la santé publique - art. L48-3 (Ab)
Code de la santé publique L48 alinéas 1, 2 et 3, L48-3 1re phrase

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