Code de la santé publique - Article L1271-1-1

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Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
    - Titre VII : Dispositions pénales
      - Chapitre Ier : Sang.

Article L1271-1-1

Créé par Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 - art. 19 JORF 27 avril 2007

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de contrevenir à une décision de retrait ou de suspension d'agrément ou d'autorisation prise en application des articles L. 1223-5 et L. 1221-10-2.

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Cite:

Code de la santé publique - art. L1221-10-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1223-5 (V)

Cité par:

Code de la santé publique - art. L1543-1 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

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