Code de la santé publique - Article L1244-3 | Legifrance

Code de la santé publique - Article L1244-3

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Code de la santé publique

Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
    - Titre IV : Tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés
      - Chapitre IV : Don et utilisation de gamètes.

Article L1244-3

Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 12 JORF 7 août 2004

L'insémination artificielle par sperme frais provenant d'un don et le mélange de spermes sont interdits.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la santé publique - art. L1273-5 (M)
Code de la santé publique - art. L1273-5 (V)
Code de la santé publique - art. L2141-11-1 (V)
Code pénal - art. 511-12 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L673-3 (Ab)
Code de la santé publique - art. L673-3 (Ab)

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