Code de la santé publique - Article L1132-1

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Code de la santé publique

Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique
      - Chapitre II : Dispositions pénales.

Article L1132-1

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2002

Comme il est dit à l'article 226-25 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement dans les conditions prévues par l'article L. 1131-1 du code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende. "

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de la santé publique - art. L1131-1 (M)
Code pénal - art. 226-25 (M)

Cité par:

Code de la santé publique - art. L4011-1 (V)
Code de la santé publique - art. L4011-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1132-9 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Nouveaux textes:

Code de la santé publique - art. L1133-1 (V)

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L145-17 (Ab)
Code de la santé publique - art. L145-17 (M)

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