Code de la santé publique - Article L1123-13

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Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
    - Titre II : Recherches biomédicales
      - Chapitre III : Comités de protection des personnes et autorité compétente

Article L1123-13

Créé par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 90 JORF 11 août 2004

Lorsque la recherche doit se dérouler dans un ou plusieurs établissements publics ou privés, le promoteur en informe le ou les directeurs de ces établissements avant que cette recherche ne soit mise en oeuvre.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Code de la santé publique - art. L1126-5 (VD)
Code de la santé publique - art. R5121-13 (V)
Code de la santé publique - art. R5121-13 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Anciens textes:

Code de la santé publique - art. L1123-10 (T)
Code de la santé publique - art. L1123-10 (T)

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