Code monétaire et financier - Article R518-28

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Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque.
      - Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations.
        
        Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations.
        
        Paragraphe 4 : Contrôle par la Cour des comptes.

Article R518-28

Le contrôle sur la Caisse des dépôts et consignations par la Cour des comptes est effectué dans le cadre des articles R. 131-14 à R. 131-25 du code des juridictions financières.

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Cite:

Code des juridictions financières R131-14 à R131-25

Codifié par:

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

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