Code monétaire et financier - Article R313-6

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article R313-6

Toute modification affectant les renseignements mentionnés à l'article R. 313-3 est publiée en marge de l'inscription existante au registre mentionné à l'article R. 313-4.

Dans le cas où cette modification implique un changement du tribunal territorialement compétent, l'entreprise de crédit-bail doit en outre faire reporter l'inscription modifiée sur le registre du greffe du nouveau tribunal.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code monétaire et financier - art. R313-3 (V)
Code monétaire et financier - art. R313-4 (V)

Cité par:
Arrêté du 4 juillet 1972 - art. 1 (V)
Arrêté du 4 juillet 1972 - art. 5 (V)
Code monétaire et financier - art. R313-7 (V)

Codifié par:
Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Anciens textes:
Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 - art. 4 (Ab)
Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 - art. 4 (Ab)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer