Code monétaire et financier - Article R221-69 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article R221-69

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Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre II : Les produits.
  - Titre II : Les produits d'épargne.
    - Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique.
      - Section 2 : L'épargne populaire.
        
        Sous-section 2 : Le plan d'épargne populaire.

Article R221-69

La date d'ouverture du plan d'épargne populaire est celle du premier versement effectué sur le compte ou au titre du contrat d'assurance.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 91 quater (V)

Codifié par:

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Anciens textes:

Décret 90-116 1990-02-05 art 2
Décret n°90-116 du 5 février 1990 - art. 2 (Ab)

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