Code monétaire et financier - Article R214-89

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Article R214-89

Les entités mentionnées au b du 2 de l'article L. 214-36 dans lesquelles les fonds d'investissement de proximité peuvent investir sont celles qui limitent la responsabilité de leurs investisseurs au montant de leurs apports.


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Cite:
Code monétaire et financier - art. L214-36 (M)

Codifié par:
Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Anciens textes:
Décret 89-623 1989-09-06 art 10-3 (ecqc les FIP)


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