Code de la famille et de l'aide sociale. - Article 248

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Code de la famille et de l'aide sociale

Titre VII : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte
- Chapitre III : Aide sociale
  - Section 1 : Dispositions générales, procédure et conditions d'admission à l'aide sociale

Article 248

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993

Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions au bénéfice de l'aide sociale est tenue au secret dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et, en cas de manquement à cette obligation, passible des peines prévues à cet article.

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Cite:

Code pénal - art. 226-13 (M)
Code pénal - art. 226-14 (M)

Codifié par:

Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956

Nouveaux textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. L541-7 (T)

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