Code de la famille et de l'aide sociale. - Article 184
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Article 184
Les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret peuvent bénéficier de l'allocation prévue à l'article 161 du Code de la famille et de l'aide sociale.
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Loi n°48-1360 du 1 septembre 1948 - art. 7 (V)
Décret n°54-1139 du 17 novembre 1954 - art. 1 (Ab)
Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 - art. 67 (Ab)
Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 16 (V)
Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 23 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L542-4 (V)
Décret n°61-495 du 15 mai 1961 - art. 10 (V)
Décret n°54-1139 du 17 novembre 1954 - art. 1 (Ab)
Décret n°56-1030 du 28 septembre 1956 - art. 67 (Ab)
Loi n°71-582 du 16 juillet 1971 - art. 16 (V)
Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 23 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L542-4 (V)
Décret n°61-495 du 15 mai 1961 - art. 10 (V)
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