Code monétaire et financier - Article R153-12

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre V : Les relations financières avec l'étranger.
    - Chapitre III : Investissements étrangers soumis à autorisation préalable.
      - Section 3 : Dispositions communes

Article R153-12

Créé par Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 - art. 1 JORF 31 décembre 2005
Créé par Décret n°2005-1739 du 30 décembre 2005 - art. 4 JORF 31 décembre 2005

Les autorités administratives compétentes pour instruire l'autorisation prévue au présent chapitre peuvent recourir à la coopération internationale pour vérifier l'exactitude des informations qui leur sont fournies par les investisseurs étrangers, notamment celles relatives à l'origine des fonds.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code monétaire et financier - Article R153-12

Liens relatifs à cet article