Code monétaire et financier - Article R121-18 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article R121-18

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Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre II : La monnaie fiduciaire
    - Chapitre Ier : Les monnaies métalliques.
      - Section 2 : La Monnaie de Paris
        
        Sous-section 3 : Régime financier et comptable.

Article R121-18

Créé par Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 1 JORF 28 février 2007

Le budget de l'établissement et ses comptes annuels sont établis par année du 1er janvier au 31 décembre.

Liens relatifs à cet article

Codifié par:

Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

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