Code monétaire et financier - Article L764-5 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L764-5

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna
    - Chapitre IV : Les marchés
      - Section 3 : Les négociations sur instruments financiers
        
        Sous-section 1 : Dispositions générales
        
        Paragraphe 1 : Transfert de propriété et mise en gage

Article L764-5

Les articles L. 431-1 à L. 431-3 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier L431-1 à L431-3

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 49 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer