Code monétaire et financier - Article L762-4 | Legifrance

Code monétaire et financier - Article L762-4

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Code monétaire et financier

Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre VI : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna
    - Chapitre II : Les produits
      - Section 1 : Les instruments financiers
        
        Sous-section 3 : Les titres de créance
        
        Paragraphe 2 : Les obligations

Article L762-4

Les articles L. 213-5 et L. 213-6 ainsi que l'article L. 231-1 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code monétaire et financier - art. L213-5 (V)
Code monétaire et financier - art. L213-6 (M)
Code monétaire et financier - art. L231-1 (M)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Anciens textes:

Loi 66-537 1966-07-24 art. 507
Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 507 (Ab)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer