Code monétaire et financier - Article L755-11-2-1

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Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 4 : Autres prestataires de services

Article L755-11-2-1

Créé par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 105 JORF 7 mai 2005

L'article L. 543-1 est applicable en Polynésie française, sous réserve de supprimer la mention : " les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière ".

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Cite:

Code monétaire et financier - art. L543-1 (Ab)

Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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