Code monétaire et financier - Article L755-7-11

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Partie législative
- Livre VII : Régime de l'outre-mer
  - Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
    - Chapitre V : Les prestataires de services
      - Section 1 bis : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications
        
        Sous-section 2 : Le mandat postal

Article L755-7-11

Créé par Ordonnance n°2004-729 du 22 juillet 2004 - art. 2 JORF 24 juillet 2004

Les fonds reçus par l'office des postes et télécommunications pour être envoyés par mandat de toute nature sont définitivement acquis à la Polynésie française si leur paiement ou leur remboursement n'est pas réclamé dans le délai de deux ans à partir du jour de leur versement.

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Codifié par:

Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

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